La Commission européenne vient de publier, avec plus de trois ans de retard, son rapport sur la mise en œuvre de la directive 91/50 du 13 décembre 1990 relative à la protection juridique des programmes d'ordinateurs. Selon ce rapport, les principaux objectifs de la directive ont été remplis : la croissance du secteur des logiciels et la diminution de la piraterie en témoignent. 1^er juin 2000 - Légipresse N°172

Les ministres européens chargés du marché intérieur, réunis le 25 mai, ne sont pas parvenus à un accord sur le projet de directive européenne sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information, en raison de divisions sur le degré de protection qu'il convient d'accorder aux auteurs. Les ministres ont chargé leurs représentants permanents à Bruxelles de continuer à travailler sur ce dossier en vue de parvenir à un accord avant la fin de la présidence ... 1^er juin 2000 - Légipresse N°172

La ministre de la Culture et de la Communication a promis que la question du droit de prêt et la rémunération des auteurs sur les emprunts en bibliothèque serait réglée avant la fin de l'année et s'est déclaré opposée à un paiement à l'acte par le lecteur. Les pouvoirs publics semblent donc pencher pour une solution où chaque partie (l'État, les collectivités locales, les bibliothèques, mais sans doute aussi les usagers) verserait son dû. 1^er juin 2000 - Légipresse N°172