Le ministère de l'Intérieur supprime son service du dépôt légal

Dans une note d'information datée du 25 juin 2010, le directeur des libertés publiques et des aff aires juridiques du ministère de l'Intérieur a annoncé qu'il décidait de supprimer son service du dépôt légal. Cette décision s'inscrit dans une démarche de réduction des dépenses publiques. Il est donc mis fi n à l'obligation pour tout éditeur ou importateur de périodiques ayant son siège à Paris de déposer chaque numéro auprès de ce service. Cette suppression est néanmoins sans infl uence sur les obligations de dépôt légal auprès d'autres institutions, en particulier auprès de la Bibliothèque nationale de France, du Centre national du cinéma et de l'image animée et de l'Institut national de l'audiovisuel. De même, demeurent en vigueur les obligations de dépôt résultant de la loi du 29 juillet 1881 et de la loi du 16 juillet 1949 relative aux publications destinées à la jeunesse. Le dépôt prévu par la loi de 1881 qui concerne les journaux et périodiques continuera à s'eff ectuer auprès de la DGMIC du ministère de la Culture et du parquet du tribunal de grande instance. Le dépôt prévu par la loi de 1949 qui s'applique aux publications destinées à la jeunesse continuera d'être réalisé auprès de la Commission de contrôle relevant du ministère de la Justice.