Le gouvernement présente le volet sanction de la loi HADOPI après la censure du Conseil constitutionnel

Le nouveau garde des Sceaux a présenté le 24 juin dernier en Conseil des ministres le projet de loi « relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet » destiné à compléter le volet sanction de la loi HADOPI, promulguée le 12 juin 2009, suite à la censure partielle du Conseil constitutionnel.
Refusant de confier à une autorité administrative un pouvoir de sanction et érigeant l'accès à internet au rang de droit fondamental, en tant que composante de la liberté d'expression et de communication, les Sages ont considéré que seul le juge peut décider d'une restriction des libertés aussi importante qu'une coupure d'accès à internet. Prenant acte de cette censure, le projet de loi confère aux membres de la commission de protection des droits de la Haute Autorité et à certains agents, habilités et assermentés à cette fin, des prérogatives de police judiciaire leur permettant de constater les infractions et de recueillir les observations des personnes mises en cause. Le projet institue également la possibilité d'une procédure judiciaire simplifiée avec le recours au juge unique et aux ordonnances pénales.
Une circulaire du garde des Sceaux viendra guider l'action des parquets concernant l'opportunité et les conditions d'utilisation de ces ordonnances. Le juge pourra être saisi soit directement par les ayants droit, soit par l'HADOPI à partir des éléments qu'elle rassemblera. Par ailleurs, le nouveau dispositif introduit dans le Code de la propriété intellectuelle, un nouvel article L. 335-7 qui confie au juge la possibilité de sanctionner, dans le respect du principe de proportionnalité, les auteurs de téléchargements illicites par la suspension de leur accès internet pour une durée maximale d'un an avec interdiction de souscrire pendant la même période un contrat chez un autre opérateur, sans que cela n'affecte le versement du prix de l'abonnement au fournisseur. Le projet de loi prévoit en outre la possibilité pour le pouvoir réglementaire de recourir à la suspension de l'accès à internet comme peine complémentaire d'une éventuelle contravention.
Le texte est inscrit au calendrier de la session extraordinaire du Parlement qui débute le 1er juillet.