Parution d'un décret instituant une contravention de négligence caractérisée protégeant la propriété littéraire et artistique sur internet

Le décret instituant une « contravention de négligence caractérisée » en application de la loi HADOPI II a été publié au JO du 26 juin 2010. Un nouvel article R. 335-5 est inséré dans le Code de la propriété intellectuelle, en vertu duquel « constitue une négligence caractérisée (…) le fait, sans motif légitime, pour la personne titulaire d'un accès à des services de communication au public en ligne » : soit « de ne pas avoir mis en place un moyen de sécurisation de cet accès », soit « d'avoir manqué de diligence dans la mise en oeuvre de ce moyen ». Ces dispositions sont applicables uniquement si « le titulaire de l'accès s'est vu recommander par la commission de protection des droits de mettre en oeuvre un moyen de sécurisation de son accès » et si « dans l'année suivant la présentation de cette recommandation, cet accès est à nouveau utilisé » à des fi ns de téléchargement illégal. La sanction applicable est une contravention de 5e classe, pouvant être assortie d'une peine complémentaire de suspension de l'accès à internet pour une durée maximale d'un mois. La présidente de la commission de protection des droits de l'HADOPI, Madame Imbert-Quaretta, a tenu à préciser que la mesure ne visait pas « les pirates ou les contrefacteurs », qui « relèvent directement de la justice », mais « les personnes négligentes, ou qui ne sont pas pleinement conscientes de commettre une infraction ».