Les représentants du Parlement européen, du Conseil et de la Commission ont trouvé in extremis, le 13 février au soir, un accord politique sur la réforme du droit d’auteur dans l’UE, mettant ainsi un terme à des mois de négociations difficiles.  Le Parlement européen doit encore valider en session plénière cet accord, ainsi que le Conseil de l’UE. Les Etats membres auront alors 2 ans pour transposer le texte. Comme souligné par le ministère de la Culture qui s’est réjoui ... 15 février 2019 - Légipresse N°368

Mounir Mahjoubi, secrétaire d’Etat au numérique et Marlène Schiappa, secrétaire d’Etat chargé de l’Egalité, ont présenté jeudi 14 février le plan d’action du gouvernement contre le harcèlement en ligne et les « contenus haineux ». Ces annonces prennent place dans le cadre des Etats généraux des nouvelles régulations du numérique lancés en juillet dernier. Elles s’inspirent dans les grandes lignes du rapport présenté par la députée LREM Laetitia Avia et visent à ... 15 février 2019 - Légipresse N°368

Le 21 janvier 2019, la formation restreinte de la CNIL a prononcé à une sanction de 50 millions d’euros à l’encontre de la société GOOGLE LLC en application du RGPD pour manque de transparence, information insatisfaisante et absence de consentement valable pour la personnalisation de la publicité. La CNIL a en effet reçu des plaintes collectives de l’association None Of Your Business (« NOYB ») et de La Quadrature du Net (« LQDN »). Celles-ci reprochaient à Google de ne pas ... 21 janvier 2019 - Légipresse N°367