La CNIL prononce une sanction de 50 millions d’euros à l’encontre de la société Google LLC

Le 21 janvier 2019, la formation restreinte de la CNIL a prononcé à une sanction de 50 millions d’euros à l’encontre de la société GOOGLE LLC en application du RGPD pour manque de transparence, information insatisfaisante et absence de consentement valable pour la personnalisation de la publicité. La CNIL a en effet reçu des plaintes collectives de l’association None Of Your Business (« NOYB ») et de La Quadrature du Net (« LQDN »). Celles-ci reprochaient à Google de ne pas disposer d’une base juridique valable pour traiter les données personnelles des utilisateurs de ses services.

La formation restreinte a relevé que les informations fournies par Google n’étaient pas aisément accessibles pour les utilisateurs. De même, elle a constaté que les informations délivrées n’étaient pas toujours claires et compréhensibles. Pour la CNIL, les utilisateurs n’étaient pas en mesure de comprendre l’ampleur des traitements mis en place par le moteur de recherche. Or ces traitements sont particulièrement massifs et intrusifs.

Par ailleurs, la société Google a commis des manquements à l’obligation de disposer d’une base légale pour les traitements de personnalisation de la publicité. La société invoquait s’appuyer sur le consentement des utilisateurs pour traiter leurs données à des fins de personnalisation de la publicité. Or la formation restreinte estime que le consentement n’a pas été valablement recueilli. Google est condamnée au paiement d’une amende de 50 millions d’euros rendue publique. C’est la première fois que la CNIL fait application des nouveaux plafonds de sanctions prévus par le RGPD.