Accord sur la proposition de règlement sur la protection des données

Le Parlement européen a adopté le 16 novembre dernier la proposition de règlement sur la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et les organes de la Communauté et sur la libre circulation de ces données. Ce vote doit permettre d'en finir avec la procédure de codécision en une seule lecture. Rappelons que le règlement prévoit notamment la création d'un organe indépendant de contrôle qui sera chargé de surveiller l'application des règles et des principes relatifs à la protection des données et la nomination d'un ou plusieurs délégués à la protection des données dans chaque institution ou organe communautaire.