Les décrets d'application de la loi DADVSI en cours de préparation

« Le projet de décret portant sur les contraventions pour contournement des mesures techniques de protection (prévu dans la loi DADVSI) va être transmis au Conseil d'État en vue d'une publication au début du mois d'octobre», a annoncé Renaud Donnedieu de Vabres à l'occasion du 61e congrès de la Fédération nationale des cinémas français, le 20 septembre dernier. Le ministre a par ailleurs précisé que l'instruction sur les sanctions applicables aux internautes qui téléchargent illégalement « est en cours de rédaction» et qu'il consulterait les professionnels sur le sujet. Enfin, le ministre a souligné qu'il veillait« à ce que l'Autorité de régulation des mesures techniques, créée par la loi, soit rapidement mise en place».