Le 26 juillet 2005, le Forum des droits sur l'internet adoptait une recommandation relative aux liens commerciaux intitulée “Prévenir et résoudre les atteintes aux droits des tiers". Cette recommandation, émanant d'un groupe de travail constitué de représentants des annonceurs, des prestataires fournisseurs de liens commerciaux et d'observateurs des pouvoirs publics, met en place des règles de bonne conduite pour l'utilisation des liens commerciaux. Composés d'un titre et d'un bref ... 1^er novembre 2005 - Légipresse N°226

Le 11 juillet dernier, le ministère de l'Économie avait saisi le Conseil de la concurrence afin qu'il rende un avis sur le projet de rachat par le groupe Ouest France des trois quotidiens du pôle ouest de la Socpresse, en analysant si ce rachat donnait à Ouest France une position dominante majoritaire sur ce secteur. En effet, ce rachat suscite des interrogations en terme de pluralisme de l'information et de concurrence sur le marché publicitaire. Le 11 octobre, le Conseil de la concurrence ... 1^er novembre 2005 - Légipresse N°226

Suite à une étude constatant la diminution des recettes de la presse écrite et le vieillissement du lectorat, la Commission européenne a lancé une consultation publique dans l'objectif de réfléchir à une amélioration de la compétitivité du secteur de l'édition face à la progression de la numérisation. Le commissaire chargé de la société de l'information et des médias a rencontré les éditeurs de huit journaux et périodiques européens afin d'examiner la question du traitement ... 1^er octobre 2005 - Légipresse N°225