Le 4 avril dernier, le Conseil supérieur de l'audiovisuel s'est prononcé sur 141 demandes de radios souhaitant changer de titulaire et de catégorie hors appel aux candidatures, en application de l'article 42-3, alinéas 2 et 3, de la loi du 30 septembre 1986 modifiées par la loi du 9 juillet 2004. Après avoir recueilli la position de l'ensemble des acteurs du paysage radiophonique concernés, le Conseil a autorisé 93 des 107 demandes qui lui étaient présentées, visant à la reprise ... 1^er mai 2006 - Légipresse N°231

Après la diffusion d'une note interne ayant soulevé un tollé la semaine précédente, la direction de Prisma Presse a présenté le 24 mars dernier au comité d'entreprise une nouvelle procédure pour réglementer les activités éditoriales de ses journalistes.Les représentants du personnel ont demandé un mois pour se prononcer sur le document, dans lequel le journalisteécrivain devra s'engager par écrit à ce que son « ouvrage respecte les dispositions de la convention collective des ... 1^er avril 2006 - Légipresse N°230

À l'issue de deux années d'examen, la Commission européenne a approuvé, le 22 mars dernier, les systèmes français de soutien aux secteurs du cinéma et de l'audiovisuel. Tout en considérant que la quasi-totalité de ces mesures était constitutive d'aides d'État, la Commission a estimé pouvoir les autoriser dans la mesure où elles encouragent le développement culturel sans affecter négativement les échanges entre États membres.Bruxelles a donné son accord, qui vaut jusqu'à 2011, ... 1^er avril 2006 - Légipresse N°230