Le gouvernement a transmis, le 19 juin dernier, pour avis au Conseil d'État, au CSA et à l'ARCEP le « projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur», modifiant la loi du 30 septembre 1986. Ce projet de loi organise les conditions techniques nécessaires à la réalisation du basculement de l'analogique vers le « tout numérique », en incitant les éditeurs de services privés de télévision à procéder volontairement à ... 1^er juillet 2006 - Légipresse N°233

Le CSA a demandé au gouvernement de saisir le Conseil d'État concernant le statut de la chaîne Arte. En effet, aux termes du traité du 2 octobre 1990 portant création de la chaîne, le CSA n'exerce pas de contrôle sur elle. Pourtant, en application de la directive TSF, dès lors que le siège d'Arte est à Strasbourg et que les décisions de programmation ne sont pas prises dans un autre État, la chaîne, selon le CSA, relèverait de la compétence de la France et devrait donc être ... 1^er juillet 2006 - Légipresse N°233

La Commission européenne a inscrit à son programme de travail pour 2006 une initiative portant sur les relations entre la rémunération pour copie privée et les systèmes de gestion électronique des droits (DRMS) d'auteur et droits voisins. Elle a annoncé la publication avant l'été d'une étude d'impact servant d'appui à ses propositions d'initiative. Le ministre de la Culture, souhaitant qu'une personnalité qualifiée membre du CSPLA étudie la question, a confié le 24 mai dernier à ... 1^er juillet 2006 - Légipresse N°233