L'ICANN, organe technique qui coordonne depuis 1998 l'attribution de noms de domaine, a ouvert un forum de discussion sur la création d'éventuels nouveaux noms de domaines. Depuis 1980, la liste limitative des noms de domaines génériques (.com, .net, .org, .edu, .int, .mil, .gov) n'a pas été modifiée. La création de nouveaux noms de domaine répond à une forte demande d'entreprises qui veulent être présentes sur l'internet sans être noyées dans la masse et permettrait de clarifier ... 1^er septembre 2000 - Légipresse N°174

La société américaine Napster, qui développe une application permettant aux internautes de télécharger de la musique selon le procédé MP3, vient d'être condamnée à cesser temporairement ses activités dès vendredi à minuit (soit samedi à 7h GMT) jusqu'à ce qu'un jugement soit rendu sur le fond. Marylin Hall Patel, juge de San Francisco saisie en référé par l'Association américaine de l'industrie de l'enregistrement (RIAA) et l'Association nationale des éditeurs de musique ... 1^er septembre 2000 - Légipresse N°174

L'INA et les sociétés d'auteurs (SACD, SACEM, SCAM, SDRM et SESAM) ont signé le 21 juin dernier un avenant au protocole d'accord général de 1996. Cet avenant définit les conditions dans lesquelles, l'INA est autorisé à utiliser les œuvres audiovisuelles et sonores du répertoire de ces sociétés d'auteurs pour les besoins de l'exploitation de son fonds d'archives. Cet avenant permet plus particulièrement : une revalorisation de la rémunération versée aux auteurs, un meilleur ... 1^er septembre 2000 - Légipresse N°174