Par décision du 16 mars dernier ( JOCE L 89 du 11 avril 2000), le Conseil de l'Union européenne a approuvé le traité de l'OMPI sur le droit d'auteur ainsi que le traité sur les interprétations et exécutions et sur les phonogrammes, adoptés à Genève le 20 décembre 1996. Constatant que la matière de ces traités « relève, pour une grande part, du domaine d'application des directives communautaires existant en ce domaine», le Conseil conclut qu'il « convient dès lors que ces ... 1^er mai 2000 - Légipresse N°171

Une plainte avait été formulée auprès de l'OMC par l'Union européenne, à la demande de l'Irish Music Rights Organisation (IMRO), contre la législation relative au copyright aux États-Unis qui exempte du versement de royalties la retransmission de musique à partir des radios et télévisions. Le manque à gagner pour les compositeurs du monde entier, mais aussi américains, est considérable : la Commission européenne a chiffré à plus de 26 millions de dollars annuels la perte de ... 1^er mai 2000 - Légipresse N°171

La décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel d'autoriser l'accès des sites Internet à la publicité télévisée devrait entrer en vigueur le 1er septembre, selon les modalités définies lors de la concertation, aujourd'hui achevée, engagée entre le Conseil et les organisations professionnelles concernées par la question. « Nous avons très largement tenu compte des discussions, » a indiqué Hervé Bourges, « à la fois sur les modalités précises de l'accès à la publicité ... 1^er mai 2000 - Légipresse N°171