Les ministres des télécommunications de l'Union européenne ont invité la Commission européenne à présenter une proposition de décision concernant la création d'un nom de domaine internet de type ".eu", lors de leur réunion mardi 3 octobre à Luxembourg. La Commission européenne a présenté aux ministres sa proposition de créer ce domaine “.eu”, l'ICANN ayant récemment ouvert la possibilité de donner un nom de domaine à deux lettres pour une entité régionale telle que l'UE. Le ... 1^er octobre 2000 - Légipresse N°175

Le projet de loi sur la société de l'information, qui devait être présenté à l'automne en conseil des ministres après une consultation publique lancée par le Gouvernement le 5 octobre dernier, sera soumis au Parlement au premier semestre 2001, a indiqué à Hourtin M. Jean-Noël Tronc, conseiller pour la société de l'information au cabinet du Premier ministre.Rappelons que ce projet de loi devrait être conçu autour de trois axes : liberté de communication en ligne, accès de tous ... 1^er octobre 2000 - Légipresse N°175

Le projet de directive sur le régime TVA applicable à certains services fournis par voie électronique présenté par la Commission européenne le 7 juin dernier a été examiné en première lecture par le Conseil de l'Union européenne le 20 septembre dernier. Les délégations des États membres souhaitent une distinction entre les services rendus à des assujettis de ceux fournis à des non-assujettis, afin de permettre à de nombreux États d'appliquer les dispositions de la directive ... 1^er octobre 2000 - Légipresse N°175