Les quinze sont finalement parvenus à un accord sur le projet de directive sur les droits d'auteur dans la société de l'information lors d'une réunion des représentants permanents des États membres. Après finalisation du texte, la position commune sera formellement approuvée lors d'une prochaine session du Conseil, puis transmise au Parlement européen pour la seconde lecture. 1^er juillet 2000 - Légipresse N°173

Les parties à l'accord-cadre du 8 novembre 1999 relatif aux droits d'auteur dans la presse quotidienne régionale ( LPn° 167- IV, p. 150) ont signé un avenant concernant l'application de l'accord.En l'absence de réponse des pouvoirs publics à la question de la qualification des rémunérations versées aux journalistes dont les articles ont été réexploités sur internet, la clause suspensive prévue à l'article 7 du texte initial est levée jusqu'à nouvel ordre. Confirmant leur ... 1^er juillet 2000 - Légipresse N°173

Alors que les Quinze ont donné le 31 mai dernier leur approbation formelle à l'accord qui avait été obtenu entre la Commission européenne et les États-Unis pour la protection des données personnelles dans le commerce électronique (v. Flash, LP n° 170-I, p. 34), la Commission des libertés du Parlement européen saisie pour avis sur le texte a réclamé le 21 juin dernier une révision complète de l'accord. Safe Harbor est censé protéger de manière “adéquate” (selon la directive ... 1^er juillet 2000 - Légipresse N°173