L' “Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication”, organe qui sera placé au sein de la direction centrale de la Police judiciaire a été créé par décret du 15 mai dernier. Il sera chargé de participer aux enquêtes judiciaires concernant les infractions liées aux technologies de l'information et de la communication (intrusions sur les systèmes de traitement automatisé de données sous toutes leurs formes, contrefaçons ... 1^er juillet 2000 - Légipresse N°173

Le député Christian Paul a remis le 29 juin dernier au Premier ministre son rapport sur la régulation d'internet (v. Flash LP n° 168-I, p. 2). Ce rapport propose la création, dès le début de l'année 2001, d'un organisme de type nouveau baptisé “Forum des droits sur internet”, espace de dialogue et de coopération entre les acteurs de la régulation (pouvoirs publics, entreprises et utilisateurs privés), destiné à favoriser l'adaptation du droit au contexte nouveau de la société ... 1^er juillet 2000 - Légipresse N°173

Le Congrès américain a adopté vendredi une loi octroyant aux signatures électroniques la même valeur juridique qu'aux signatures manuscrites. Cette loi permet d'harmoniser la multitude de lois, parfois divergentes, en vigueur dans différents États américains. Seuls les acheteurs, et non les vendeurs, pourront être à l'origine d'une transaction commerciale, sachant que la loi n'impose pas de technique spécifique pour matérialiser la signature sur internet : celle-ci peut prendre la ... 1^er juillet 2000 - Légipresse N°173