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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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Régulation
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Décision favorable du Conseil de la Concurrence

Le groupe UGC va remettre en vente à partir du 26 juillet sa carte illimitée qui permet, pour un abonnement annuel à 98 francs par mois, d'avoir accès au 350 salles de son réseau.Le Conseil de la concurrence a en effet annoncé mardi 25 juillet qu'il avait rejeté la demande de mesures conservatoires sollicitée par les réseaux de distribution concurrents (MK2, Cinévog SARL, Studio du Dragon et Les Cinq Parnassiens) visant à interdire la commercialisation de cette carte. Toutefois, s'il ... 1er septembre 2000 - Légipresse N°174
173 mots
Audiovisuel
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Le CSA donne son feu vert à la fusion entre Vivendi, Canal Plus et Seagram

Vivendi pourra mener à bien son projet de fusion avec Seagram et sa filiale Canal +. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a en effet annoncé le 26 juillet qu'il ne s'y opposerait pas. Le groupe de Jean-Marie Messier a dû pour cela revoir le projet initialement soumis au CSA afin de calmer les inquiétudes des autorités de voir la chaîne cryptée, filiale de Vivendi, perdre son indépendance. Ainsi, Vivendi a accepté de “restituer” à Canal+ ses 4,5 millions d'abonnés français. En ... 1er septembre 2000 - Légipresse N°174
177 mots
Internet
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Création du nom de domaine en .eu

La Commission européenne vient d'adopter une communication concernant la création du nom de domaine “.eu” dont l'objectif est d'accélérer le développement du commerce électronique en Europe. Ce nom de domaine permettrait également une plus grande application du droit européen et des règles liées à la protection des consommateurs et des données.La Commission doit maintenant négocier avec l'ICANN pour demander la création du nom de domaine. 1er septembre 2000 - Légipresse N°174
79 mots
01/09/2000

Internet

Le texte de la directive sur le commerce électronique ...

01/07/2000

Internet

La lutte contre la cybercriminalité renforcée

01/07/2000

Internet

Christian Paul rend son rapport sur la corégulation ...

01/07/2000

Internet

La signature électronique adoptée par le Congrès ...

01/07/2000

Présomption d'innocence

La loi renforçant la présomption d'innocence promulguée