Pas de brevet de logiciel en Europe

Le brevet de logiciel ne verra pas le jour en Europe. En effet, les délégués des États membres de l'Office européen des brevets, réunis le 29 novembre 2000, se sont opposés à ce projet. L'article 52 de la Convention de Munich reste donc inchangé et, par conséquent, l'exclusion posée par l'article L. 611-10, 2°, c), du code de la propriété intellectuelle sur les inventions brevetables, laissant les programmes d'ordinateurs protégés par le droit d'auteur, sera donc maintenue.
À noter également qu'actuellement des travaux sont menés pour la mise en place d'un brevet communautaire qui, contrairement au brevet européen, ne pourrait être remis en cause par une juridiction nationale.