Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Marie-France Heinic

Responsable juridique
Editions Tallandier
Sam Guy

Juriste

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Droit d'auteur > Le décryptage des œuvres numériques réglementé aux Etats-Unis - Droit d'auteur

Droit d'auteur
/ Flash


01/12/2000


Le décryptage des œuvres numériques réglementé aux Etats-Unis



 

Depuis le 27 octobre dernier, le piratage du code de sécurité destiné à empêcher la reproduction illicite des œuvres numériques est devenu illégal. Le Copyright Office des États- Unis a en effet renforcé les dispositions du Digital Millenium Copyright Act . Ce texte interdit la création, la distribution ainsi que l'utilisation de technologies de décryptage d'œuvres protégées. Ainsi, le décodage d'un DVD par un pirate sera passible d'une sanction de 200 $ à 2500 $ US. Sous le contrôle du Library of Congress le Copyright Office examinera les effets de cette nouvelle disposition sur les trois années à venir.
1er décembre 2000 - Légipresse N°177
104 mots
> Commenter
Ajouter un commentaire
Titre du commentaire :
Message :
Envoyer