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Accueil > Droit d'auteur > Le décryptage des œuvres numériques réglementé aux Etats-Unis - Droit d'auteur

Droit d'auteur
/ Flash


01/12/2000


Le décryptage des œuvres numériques réglementé aux Etats-Unis



 

Depuis le 27 octobre dernier, le piratage du code de sécurité destiné à empêcher la reproduction illicite des œuvres numériques est devenu illégal. Le Copyright Office des États- Unis a en effet renforcé les dispositions du Digital Millenium Copyright Act . Ce texte interdit la création, la distribution ainsi que l'utilisation de technologies de décryptage d'œuvres protégées. Ainsi, le décodage d'un DVD par un pirate sera passible d'une sanction de 200 $ à 2500 $ US. Sous le contrôle du Library of Congress le Copyright Office examinera les effets de cette nouvelle disposition sur les trois années à venir.
1er décembre 2000 - Légipresse N°177
104 mots
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