L'Organisation mondiale du commerce a fixé à un an le délai accordé aux États-Unis pour mettre leur législation relative à la protection du droit d'auteur en conformité avec les règles de l'Organisation, en particulier les dispositions de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC). Rappelons que les États-Unis avaient été condamnés par l'OMC car leur législation exempte du paiement de droits d'auteur la diffusion d'œuvres ... 1^er mars 2001 - Légipresse N°179

Le Parlement européen a adopté le 14 février dernier, en deuxième lecture, neuf amendements à la position commune du Conseil de l'Union européenne en vue de l'adoption de la directive sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information. Le texte contient ainsi une liste exhaustive des exceptions au droit de reproduction et au droit de communication au public, au nombre desquelles la copie privée qui, effectuée « pour l'usage ... 1^er mars 2001 - Légipresse N°179

Crée par arrêté en date du 10 juillet 2000 auprès de la ministre de la Culture et de la Communication pour une durée de six ans, le CSPLA devrait être mis en place avant la fin de ce trimestre. Rappelons que ce Conseil se verra confiér différents types de missions : conseil, observation, proposition et aide à la conciliation. 1^er mars 2001 - Légipresse N°179