Le CSA a adopté un projet de convention-type, d'une durée de deux ou cinq ans, pour les chaînes extra-communautaires de langue non-européenne relevant de la compétence de la France, c'est-à-dire essentiellement celles diffusées par l'opérateur satellite Eutelsat, la liaison montante de cet opérateur satellite étant assurée depuis la France. L'éditeur, qui « est responsable des émissions qu'il diffuse» et doit «[conserver] en toutes circonstances la maîtrise de son antenne», ... 1^er avril 2004 - Légipresse N°210

L'article 37 de la loi de finances pour 2004 crée une imposition de toute nature appelée “redevance audiovisuelle”, se substituant ainsi à la taxe parafiscale dite “redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision”, créée la loi n° 48-1992 du 31 décembre 1948. Le présent dispositif s'inscrit dans le processus d'extinction, pour le terme de l'exercice budgétaire 2003, des taxes parafiscales. Le présent article consiste avant tout à donner force de loi aux ... 1^er mars 2004 - Légipresse N°209

Strictement encadrés par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, l'enregistrement et la publication de débats judiciaires pourraient voir leurs modalités assouplies dans les mois à venir. Créé en septembre 2003 sous l'égide du garde des Sceaux, un groupe de travail avait reçu pour mission de dresser un constat des pratiques en vigueur et de formuler des propositions concrètes. Les conclusions récemment rendues par ce comité d'expert préconisent d'autoriser ... 1^er mars 2004 - Légipresse N°209