Attendu depuis le 15 novembre 2001, le décret d'application de la loi sur la sécurité quotidienne est enfin paru, le 26 mars dernier, au Journal officiel. Le texte fixe à un an la durée de conservation des données de communication électronique (identification de l'utilisateur, destinataires de la communication, types d'équipements terminaux, date, heure et durée de chaque échange, services complémentaires utilisés, fournisseurs).Cette obligation de conservation s'applique à toutes ... 1^er avril 2006 - Légipresse N°230

Dans un rapport présenté le 21 mars dernier, la Commission des Affaires étrangères de l'Assemblée nationale prône le renforcement de la sécurité des journalistes en temps de guerre.Une révision de la IIIe Convention de Genève tendant à réactualiser la notion de correspondant de guerre et à clarifier le régime juridique des journalistes incorporés est à ce titre réclamée.Le rapport préconise également d'élargir les possibilités de saisine de la Cour pénale internationale en ... 1^er avril 2006 - Légipresse N°230

Par recommandation en date du 22 novembre 2005 ( JOdu 17décembre 2005), la CNIL est venue préciser les règles applicables aux blogs en matière de protection des données à caractère personnel. Prenant la mesure du très grand nombre de blogs mis en oeuvre par les particuliers, la Commission a décidé de dispenser ces sites de déclaration. En contrepartie, la CNIL rappelle les règles applicables, issues de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Ainsi, la diffusion sur un site web ... 1^er mars 2006 - Légipresse N°229