Droit d’auteur : quelle protection des contenus utilisés par l'IA ?

Le règlement européen sur l'intelligence artificielle (RIA ou AI Act) prévoit une obligation pour les fournisseurs de modèles d'IA de prendre des mesures visant à respecter le droit d'auteur, en particulier la directive du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique. Pour voir quelles mesures devraient être prises à l'échelon national, le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) a donné mission à Madame Alexandra Bensamoun, professeure des universités, de voir notamment quelles modalités de rémunération pourraient être mises en place pour l'utilisation des contenus culturels utilisés par les systèmes d'IA.

L'enjeu n'est pas mince. Il faut en effet trouver un équilibre qui préserve le droit d'autorisation des auteurs des contenus ou de leurs ayants droit, et une juste rémunération si leurs contenus sont, si ce n'est reproduits, en tout cas utilisés dans les données d'entraînement par les fournisseurs d'IA, par ce qu'on appelle le « moissonnage ».

La mission de Madame Bensamoun vient de rendre son rapport d'étape(1). Il explore toutes les voies envisageables : celle traditionnelle de la négociation de gré à gré, la gestion collective obligatoire, la licence collective étendue ou la licence légale et l'exception compensée. La question est de savoir quelle sera la solution la plus efficace et réaliste. Sachant qu'en application de la directive le 17 avril 2019, la logique du data mining(2) autorise la fouille de textes et de données avec seule possibilité laissée au titulaire de droit de s'opposer à l'utilisation de se œuvres dans le système dit d'opt-out. Ce système qui inverse la charge de la preuve en donnant en quelque sorte la main à l'opérateur et non à l'auteur, ne paraît pas présenter les meilleures garanties.

On voit mal en effet comment un auteur tout seul aurait les moyens de vérifier si ses œuvres ont été effectivement fouillées et utilisées par un système d'IA en réponse. Seul le recours à la gestion collective paraît en mesure de s'assurer que ses droits seront préservés. Mais celle-ci, on le sait, n'est pas très rémunératrice, car elle l'est toujours « selon la formule réductrice du forfait(3) ».

On ne sait quels enseignements le CSPLA puis le législateur tireront des préconisations de la mission de Madame Alexandra Bensamoun, dont les conclusions seront présentées courant 2025. S'agissant de la presse, dont on sait que les contenus et archives sont essentiels au bon fonctionnement des IA génératives, il est primordial en tout cas que la régulation soit rapide, ferme, claire et européenne. Il convient en effet de prévenir les déséquilibres économiques et la destruction des fondements de l'information, ce qui dépend de la survie d'une presse indépendante. Il faudra donc qu'outre l'adoption de mécanismes de rémunération appliqués rapidement et uniformément, on soit en mesure de contrôler les obligations de transparence des données d'entraînement qu'impose le RIA, et d’en sanctionner le non-respect.