Les députés ont adopté le 4 juillet 2011, à l'occasion de l'examen du projet de loi sur la répartition des contentieux et l'allégement de certaines procédures juridictionnelles, une disposition permettant aux titulaires des droits de solliciter le versement de dommages et intérêts en justice dans le cadre d'une ordonnance pénale.Ainsi, lorsque la Hadopi transmettra des dossiers d'internautes au Parquet, les abonnés avertis ne s'exposeront pas seulement à une peine de suspension ... 1^er juillet 2011 - Légipresse N°285

La mission d'information « sur les droits de l'individu dans la révolution numérique » menée par les députés Patrick Bloche et Patrice Verchère, a rendu son rapport le 22 juin. Celui-ci comporte 54 orientations concernant à divers titres le droit de la communication, notamment celle d'« aider la presse d'information à se développer sur les nouveaux supports numériques à travers une réduction de la Tva de 19,6 % à 5,5 % » ; ou pour le secteur audiovisuel d'obtenir de France ... 1^er juillet 2011 - Légipresse N°285

Après plusieurs mois de tergiversations et de navette parlementaire, les sénateurs ont finalement rejeté l'instauration de la taxe dite « Google » visant à prélever 1 % du chiffre d'affaires généré par la publicité sur internet, afin de faire contribuer au financement de l'État les grands groupes comme Google, établis fiscalement à l'étranger mais réalisant des bénéfices significatifs en France.L'entrée en vigueur de la taxe avait initialement été fixée au 1er juillet 2011 ... 1^er juillet 2011 - Légipresse N°285