Modification des dispositions relatives aux pratiques

Parmi les apports de la loi du 17 mai 2011, des modifications sont insérées au Code de la consommation portant sur les pratiques commerciales déloyales. Le législateur a voulu transposer en droit français les principes dégagés par la jurisprudence européenne, en vertu de laquelle ne peuvent être interdites de plein droit les méthodes promotionnelles qui ne figureraient pas dans l'annexe 1 de la directive du 11 mai 2005. Désormais, les ventes avec primes, loteries commerciales avec obligation d'achat et ventes subordonnées ne resteront interdites que si « la pratique en cause revêt un caractère déloyal au sens de l'article L. 120-1 » du Code de la consommation. Le texte modifie également le régime de la publicité comparative puisqu'est abrogé le deuxième alinéa de l'article L 121-8 du Code de la consommation qui prévoyait que « toute publicité comparative faisant référence à une offre spéciale doit mentionner clairement les dates de disponibilité des biens ou services offerts, le cas échéant, la limitation de l'offre à concurrence des stocks disponibles et les conditions spécifiques applicables ».
Par ailleurs, signalons qu'un projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs a été présenté en Conseil des ministres le 1er juin dernier, et devrait être examiné début juillet par la Commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale.