Hadopi : les ayants droit pourront demander des dommages et intérêts dans le cadre d'une ordonnance pénale

Les députés ont adopté le 4 juillet 2011, à l'occasion de l'examen du projet de loi sur la répartition des contentieux et l'allégement de certaines procédures juridictionnelles, une disposition permettant aux titulaires des droits de solliciter le versement de dommages et intérêts en justice dans le cadre d'une ordonnance pénale.
Ainsi, lorsque la Hadopi transmettra des dossiers d'internautes au Parquet, les abonnés avertis ne s'exposeront pas seulement à une peine de suspension d'accès internet et/ou à une amende : les ayants droit pourront eux aussi engager des démarches et demander réparation. La loi Hadopi II avait prévu, initialement, cette possibilité pour les ayants droit de se porter partie civile, mais la disposition avait été censurée par le Conseil constitutionnel en raison de son imprécision. Procédure au caractère simplifié, l'ordonnance pénale, rendue par un juge unique, n'a pas à être motivée, et n'implique pas de procédure contradictoire, ce qui n'a pas manqué de susciter de vives critiques de la part des détracteurs du dispositif Hadopi. Le système de collecte des adresses IP des internautes suspectés de téléchargement illicite est par ailleurs étroitement surveillé par la Cnil qui, le 16 juin, a mis en demeure les sociétés de perception et de répartition des droits d'auteurs et leur sous-traitant Tmg de divers manquements en matière de sécurité et de respect de la loi Informatiques et libertés, notamment « aux obligations relatives aux formalités préalables et une absence de durée de conservation pour certaines données à caractère personnel ». Les intéressés ont trois mois pour se mettre en conformité.