Les députés entérinent un rapport sur les droits de l'individu dans la révolution numérique

La mission d'information « sur les droits de l'individu dans la révolution numérique » menée par les députés Patrick Bloche et Patrice Verchère, a rendu son rapport le 22 juin. Celui-ci comporte 54 orientations concernant à divers titres le droit de la communication, notamment celle d'« aider la presse d'information à se développer sur les nouveaux supports numériques à travers une réduction de la Tva de 19,6 % à 5,5 % » ; ou pour le secteur audiovisuel d'obtenir de France Télévisions « qu'elle intègre à son nouveau contrat d'objectifs et de moyens une stratégie crédible et ambitieuse de développement numérique accompagnée d'un financement qui soit à la hauteur des enjeux ». Les auteurs du rapport se sont déclarés défavorables à des obligations de filtrage ou de blocage sur internet sans passer par un juge, comme cela avait été mis en avant dans le rapport sur « la neutralité des réseaux et de l'internet » déposé par les députées Laure de la Raudière et Corinne Erhel. Enfin, s'agissant de la récente mise en place du Conseil national du numérique (Cnn), ils proposent le retour à une composition plus représentative de l'ensemble des parties prenantes de l'univers numérique, et un modèle plus ambitieux d'enceinte de corégulation disposant de compétences élargies, comme celles de médiation, d'élaboration et de suivi de chartes de bonnes conduites.