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Accueil > Communications électroniques > La Commission européenne envoie au réseau social X une demande de renseignements au titre du règlement sur les services numériques - Communications électroniques

Dsa
/ Flash


16/10/2023


La Commission européenne envoie au réseau social X une demande de renseignements au titre du règlement sur les services numériques



 

Le 12 octobre, les services de la Commission européenne ont annoncé avoir officiellement envoyé à X une demande d'informations au titre du règlement sur les services numériques (DSA). Cette demande fait suite à des informations reçues par les services de la Commission concernant une prétendue diffusion de contenus illégaux et de désinformation, en particulier la diffusion de contenus terroristes et violents et de discours de haine. La demande concerne également le respect d’autres dispositions du DSA.

Le 25 avril 2023, la Commission avait désigné 19 très grandes plateformes en ligne (VLOP) et très grands moteurs de recherche (VLSE) au motif que leur nombre d'utilisateurs était supérieur à 45 millions, soit 10 % de la population de l'UE. Ces services doivent respecter l’ensemble des dispositions introduites par le DSA depuis fin août 2023. X ayant à cette occasion été désignée « très grande plateforme en ligne », elle est donc tenue de se conformer à l'ensemble des dispositions introduites par le DSA depuis fin août 2023, notamment l'évaluation et l'atténuation des risques liés à la diffusion de contenus illégaux, à la désinformation, aux violences basées sur le genre, ainsi que tout effet négatif sur l'exercice des droits fondamentaux, des droits de l'enfant, de la sécurité publique et du bien-être mental.

Dans ce cas particulier, les services de la Commission enquêtent sur le respect par X du DSA, notamment en ce qui concerne ses politiques et ses actions concernant les avis sur les contenus illégaux, le traitement des plaintes, l'évaluation des risques et les mesures visant à atténuer les risques identifiés. Les services de la Commission sont habilités à demander des informations complémentaires à X afin de vérifier la bonne mise en œuvre de la loi.

X doit fournir les informations demandées aux services de la Commission au plus tard le 18 octobre 2023 pour les questions liées à l'activation et au fonctionnement de son protocole de réponse aux crises et avant le 31 octobre 2023 pour le reste. Sur la base de ces réponses, la Commission évaluera les prochaines étapes. Cela pourrait impliquer l’ouverture formelle d’une procédure conformément à l’article 66 du DSA.

Conformément à l'article 74, paragraphe 2, du DSA, la Commission peut imposer des amendes pour des informations incorrectes, incomplètes ou trompeuses en réponse à une demande d'informations. En cas de non-réponse de X, la Commission peut décider de demander les informations par décision. Dans ce cas, le défaut de réponse dans les délais pourrait entraîner l’imposition d’astreintes.

16 octobre 2023 - Légipresse N°418
458 mots
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