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Sam Guy

Juriste

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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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Le CSA prononce une sanction de 200 000 € à l’égard de C8 en raison de propos prononcés par Eric Zemmour incitant à la haine et à la discrimination

Le CSA a infligé une sanction pécuniaire de 200 000 € à l’encontre de la chaîne CNews, en raison de propos prononcés par Eric Zemmour au cours de l'émission « Face à l'info » diffusée le 29 septembre dernier. S’exprimant sur la situation des mineurs étrangers isolés en France, le chroniqueur a notamment déclaré à plusieurs reprises qu'ils étaient, pour la « plupart » ou « tous » des « voleurs », des « violeurs » et des « assassins », à tout le moins qu'« il y ... 29 mars 2021 - Légipresse
551 mots
Audiovisuel
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Canal Plus mis en demeure de respecter ses obligations de contribution à la production d’œuvres audiovisuelles

Ayant constaté un manquement de la société d’édition Canal Plus (SECP) au respect de ses obligations de contribution au développement de la production audiovisuelle pour l’exercice 2018 et 2019, le CSA l’a mise en demeure  de se conformer, à l’avenir, à ses obligations de contribution au développement de la production d’œuvres audiovisuelles patrimoniales, dont une part consacrée à la production indépendantes et d’expression originale française, fixées aux articles 40, ... 29 mars 2021 - Légipresse N°391
402 mots
Données personnelles
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Ciblage publicitaire : la nouvelle fonctionnalité d’Apple limitant la collecte de données des utilisateurs d’Iphone ne caractérise pas un abus de position dominante

Plusieurs associations représentant les acteurs de la publicité en ligne ont saisi en octobre 2020 l’Autorité de la concurrence, pour dénoncer la nouvelle fonctionnalité mise en place par Apple sur ses iPhone afin de limiter la collecte des données personnelles de ses utilisateurs, par le biais des applications qu’ils installent sur leur téléphone. Etait plus particulièrement en cause l’introduction obligatoire d’une sollicitation ATT («app tracking transparency») pour les ... 22 mars 2021 - Légipresse N°391
449 mots
22/03/2021

Audiovisuel

Lutte contre le piratage sportif : quelles sont les mesures ...

22/03/2021

Infractions de presse

Le Sénat vote une nouvelle version de l'article 24 de la ...

18/03/2021

Manipulation de l'information

Modération de contenus, lutte contre la désinformation : ...

18/03/2021

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Procès filmés, accès au dossier d’enquête : Eric ...

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PPL Sécurité globale : le nouveau visage de l’article 24 ...