En vertu de l’art. L. 132-44 du code de la propriété intellectuelle (CPI) issu de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009, les journalistes ont droit à une rémunération complémentaire, sous forme de droits d'auteur ou de salaire, au titre des diverses formes de réutilisation de leurs œuvres dans les titres de presse. De même, les journalistes et autres auteurs des œuvres incluses dans les publications de presse ont droit, en vertu de l’art. L. 218-5 issu de la loi n° 2019-775 du 24 ... 3 mai 2021 - Légipresse N°392

Le ministère de la Culture a rendu publique, le 20 avril, la synthèse du rapport de la mission de Laurence Franceschini sur l’accès aux aides à la presse. Le rapport avait été commandé fin décembre par la ministre Roselyne Bachelot, à la suite du conflit survenu entre la rédaction du magazine Science & Vie et la direction de Reworld Média, qui s'opposaient notamment sur la création de contenus par des personnes non-journalistes, aboutissant à la démission de neuf ... 29 avril 2021 - Légipresse N°392

L'Assemblée nationale a achevé le 17 avril l'examen en première lecture du projet de loi « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets », issu des travaux de la Convention citoyenne. Le texte, porté par la ministre de la Transition écologique Barbara Pompili, comporte, dans son Titre Ier, un chapitre visant à « encadrer et réguler la publicité ». Lors des séances publiques du 1er avril, les députés ont débattu des ... 27 avril 2021 - Légipresse