Canal Plus mis en demeure de respecter ses obligations de contribution à la production d’œuvres audiovisuelles

Ayant constaté un manquement de la société d’édition Canal Plus (SECP) au respect de ses obligations de contribution au développement de la production audiovisuelle pour l’exercice 2018 et 2019, le CSA l’a mise en demeure  de se conformer, à l’avenir, à ses obligations de contribution au développement de la production d’œuvres audiovisuelles patrimoniales, dont une part consacrée à la production indépendantes et d’expression originale française, fixées aux articles 40, 42 et 43 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010. 

Le service de télévision Canal +, et les services de télévision thématiques du groupe (Comédie +, Piwi+, Télétoon+, Planète, Planète A&E, Planète CI, Seasons, Polar+, Cstar Hits France) avaient formulé une demande de contribution globale pour les années en cours. L’objet du litige concernait l’assiette de l’obligation. La SECP a retranché de ses ressources totales un montant de ressources qu'elle a estimé correspondre au produit d'un service complémentaire bénéficiant à l'usager.

Mais pour le CSA, la réglementation en vigueur a pour objet de prendre en compte l'ensemble des ressources dont l'éditeur bénéficie au titre de ses activités, y compris lorsqu'elles n'ont, comme c'est le cas pour certaines d'entre elles, qu'un rapport indirect avec la programmation d'œuvres cinématographiques. Ainsi, au sens du deuxième alinéa de l'article 33 du décret du 2 juillet 2010, les abonnements « résultant de l'exploitation du service » de cinéma incluent ceux qui donnent conjointement accès au service de cinéma et à un ou plusieurs services d'une autre nature, par exemple ceux proposés par l'éditeur de service dans une offre groupée, juge le CSA. D'après ses calculs, Canal+ aurait dû investir au moins 56,15 millions d'euros en 2018 et n'a dépensé que 50,38 millions. Pour l'exercice 2019, Canal+ a déclaré avoir investi 51,15 millions, quand son obligation s'élevait à 56,66 millions. A l'avenir, ce problème de calcul pourrait aussi se poser pour les plates-formes de vidéo à la demande, prochainement intégrées par le décret SMAD à la contribution à la production audiovisuelle et cinématographique en France. Dans son avis sur le projet de décret, le CSA pointe notamment cette difficulté pour certaines plateformes regroupant diverses activités, comme Amazon par exemple.