Le Gouvernement est sur le point d'adopter un projet de décret assouplissant le code des marchés publics de communication.L'objet du marché et son montant global continueront à ne pouvoir être modifiés en cours de contrat et les conditions de mises en concurrence, tout comme les délais resteront inchangés. Cependant, ce décret devrait permettre, dans le cadre des appels d'offre sur performance et pour les marchés d'une durée de trois ans, d'adapter les moyens à l'issue d'une ... 1^er avril 2000 - Légipresse N°170

Après les professionnels du cinéma, les principaux groupes de radios ont à leur tour introduit devant le Conseil d'État un recours pour excès de pouvoir à l'encontre du Conseil supérieur de l'audiovisuel. CLT-UFA, Europe 1 Communication, NRJ, RMC et le groupement Les Indépendants ont exprimé le 14 mars "leur déception et leur inquiétude" dans un communiqué commun à l'issue de leur audition par le Conseil. Le calendrier très bref retenu par le CSA pour les discussions laisse ... 1^er avril 2000 - Légipresse N°170

Catherine Trautmann, considérant que la décision du CSA d'autoriser la publicité télévisée pour tous les sites internet ne correspond pas aux échanges entre le Gouvernement et l'autorité de régulation, lui a demandé de « réfléchir à nouveau et de bien mesurer les conséquences» de cette décision pour les différents secteurs concernés. Le Conseil a donc décidé le 29 février, d'élargir à toutes les parties concernées la consultation sur les modalités pratiques de sa mise ... 1^er avril 2000 - Légipresse N°170