Un tribunal allemand vient d'obliger l'industriel Hewlett-Packard à payer une taxe sur chaque graveur de CD qu'il commercialisera.Ce jugement fait suite à une plainte déposée par la Gema, société allemande de gestion collective de droits d'auteur, qui rémunère éditeurs, auteurs et compositeurs.La taxe appliquée à chaque appareil sera d'environ 40 francs ; le tribunal a par ailleurs obligé Hewlett-Packard à verser 12 francs pour chacun des graveurs sortis de ses usines depuis ... 1er décembre 2000 - Légipresse N°177
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Droit d'auteur
Flash
Pas de brevet de logiciel en Europe
Le brevet de logiciel ne verra pas le jour en Europe. En effet, les délégués des États membres de l'Office européen des brevets, réunis le 29 novembre 2000, se sont opposés à ce projet. L'article 52 de la Convention de Munich reste donc inchangé et, par conséquent, l'exclusion posée par l'article L. 611-10, 2°, c), du code de la propriété intellectuelle sur les inventions brevetables, laissant les programmes d'ordinateurs protégés par le droit d'auteur, sera donc maintenue.À ... 1er décembre 2000 - Légipresse N°177
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Audiovisuel
Flash
Examen des nouvelles pratiques cinématographiques de Canal Plus
Un rapport de la DGCCRF sur les pratiques de Canal Plus, qui avait été condamnée pour abus de position dominante sur le marché du paiement à la séance des films, a été transmis au Conseil de la concurrence. Il ne s'agit aucunement d'une nouvelle saisine contentieuse du Conseil, mais d'un simple examen de la validité des nouvelles pratiques de Canal Plus au regard de sa condamnation. 1er décembre 2000 - Légipresse N°177
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01/12/2000
Cinéma
Discussions entre Pathé et TF1 sur le cinéma
01/12/2000
Cinéma
Le CNC inflige 1,5 MF d'amende à la carte UGC
01/12/2000
Audiovisuel
Les ministres européens s'accordent sur le budget de Média ...
01/12/2000
Administration
Le SJTIC change officiellement de nom
01/12/2000
Administration
Création d'un Conseil stratégique des technologies de ...