Les États membres disposeront d'un délai de 18 mois à compter de la publication de la directive au Journal officieldes Communautés européennes (qui devrait intervenir dans le courant du mois de mai), pour transposer le texte dans leur législation nationale. En France, le Conseil supérieur de la propriété littéraire qui devrait être mis en place le 11 mai prochain, sera chargé de rédiger un rapport définissant les dispositions de la future loi de transposition. Celle-ci devra ... 1^er mai 2001 - Légipresse N°181

La première réunion du Conseil stratégique des technologies de l'information (CSTI) vient de se tenir. Cette instance, dont la création a été décidée en juillet dernier, a pour objectif d'éclairer le gouvernement dans ses choix stratégiques en matière d'innovation, de recherche et de développement dans le domaine des technologies de l'information.Elle se compose de 23 personnalités, dont les patrons des grands groupes privés et publics (Alcatel, Lagardère, Thomson, France ... 1^er mai 2001 - Légipresse N°181

Après d'ultimes arbitrages interministériels, Christian Pierret a signé une version quasi définitive du projet de loi sur la société de l'information (LSI) qui devrait être présentée en Conseil des ministres au mois de juin. En son état actuel, le projet de loi, notamment destiné à transposer en droit français la directive sur le commerce électronique, se décompose en cinq chapitres principaux : accès à l'information (accès aux données publiques, dépôt légal des sites…), ... 1^er mai 2001 - Légipresse N°181