L'Assemblée nationale a enregistré le 26 septembre 2012 une proposition de loi organique visant à retirer au chef de l'État le pouvoir de nommer les présidents des sociétés de l'audiovisuel public pour le restituer au Csa. Cette initiative est concomitante au dépôt d'une proposition de loi ordinaire visant à transférer cette nomination à « l'autorité indépendante chargée de la régulation de l'audiovisuel », c'est-à-dire le Csa, à la majorité de ses membres.Afin de renforcer ... 1^er octobre 2012 - Légipresse N°299

Dans un rapport rendu le 9 octobre dernier, Christine Kelly, membre du Csa chargée de la présidence des groupes de travail « Pluralisme et campagnes électorales », propose la suppression de la « période intermédiaire » de trois semaines qui précède les deux semaines préélectorales. Les chaînes de télévision et de radio étaient en effet tenues de respecter une stricte égalité des temps de parole sur cette période totale de cinq semaines, ce qu'ils dénonçaient et jugeaient ... 1^er octobre 2012 - Légipresse N°299

Après un an de discussions, le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (Cspla) a rendu, le 23 octobre 2012, un avis très attendu sur l'« Informatique dans les nuages » ou cloud computing, au regard des contenus reproduits sur ces services.Après avoir rappelé les fondements des services de cloud computing, le Cspla rappelle que les concepts essentiels du droit d'auteur et des droits voisins sont aptes à appréhender ces offres d'informatique en nuages. La pertinence ... 1^er octobre 2012 - Légipresse N°299