Le Cspla rend son avis sur l'« Informatique dans les nuages »

Après un an de discussions, le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (Cspla) a rendu, le 23 octobre 2012, un avis très attendu sur l'« Informatique dans les nuages » ou cloud computing, au regard des contenus reproduits sur ces services.
Après avoir rappelé les fondements des services de cloud computing, le Cspla rappelle que les concepts essentiels du droit d'auteur et des droits voisins sont aptes à appréhender ces offres d'informatique en nuages. La pertinence du droit exclusif se confirme en ce que « tout acte d'exploitation des oeuvres et objets protégés dans le cadre des services d'informatique dans les nuages donne par principe prise à l'obligation d'obtenir une autorisation des ayants droit ». Tout en réaffirmant la primauté du droit exclusif, le Cspla considère que l'exception de copie privée a vocation à s'appliquer aux copies faites par un particulier sur un espace de stockage distant comme sur un service rattaché à une plateforme de téléchargement légal. Cette application est toutefois conditionnée à la licéité de la source de la copie, à l'usage strictement personnel de celle-ci et, pour chaque catégorie de service, aux exigences du test dit « en trois étapes », institué par la Convention de Berne et repris par l'article 5.5 de la directive du 22 mai 2001dite Dadvsi.