L'Autorité de la concurrence avait été saisie en 2008 par le Syndicat national des dépositaires de presse (Sndp) dénonçant certaines clauses contractuelles liant Presstalis (ex-Nmpp) et des dépositaires de presse indépendants, ainsi que des règles de fonctionnement susceptibles, selon le syndicat, de constituer des abus de position dominante. Le gendarme de la concurrence avait, dans une première décision de janvier 2009, décidé de poursuivre l'instruction du dossier sur le fond. ... 1^er septembre 2012 - Légipresse N°297

Dans une décision rendue le 9 août dernier, le Conseil constitutionnel a censuré l'article 11 de la loi de finances rectificative pour 2012. Celui-ci prévoyait, d'une part, un agrément du Csa en cas de transfert du contrôle direct ou indirect d'une société titulaire d'une autorisation d'usage de la ressource radioélectrique et créait, d'autre part, une taxe sur la cession de titres d'un éditeur de service de communication audiovisuelle. Cette mesure, visant à éviter la spéculation ... 1^er septembre 2012 - Légipresse N°297

Le gouvernement a lancé à la mi-juillet une mission sur la fiscalité du numérique, qui devrait dresser un inventaire des différents impôts et taxes qui concernent aujourd'hui ce secteur, effectuer sur ce sujet une comparaison internationale et évaluer la situation des sociétés au regard de cette fiscalité.Conduite par Pierre Collin, Conseiller d'État, la mission est invitée à formuler des propositions visant à créer les conditions d'une contribution à l'effort fiscal du secteur ... 1^er septembre 2012 - Légipresse N°297