La Commission européenne a adopté une proposition de directive sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché, définies comme « le fait de diffuser des informations, que ce soit par l'intermédiaire des médias (dont internet) ou par tout autre moyen, qui donnent ou sont susceptibles de donner des indications fausses ou trompeuses pour l'offre, la demande ou le cours d'instruments financiers, y compris le fait de répandre des rumeurs et de diffuser des informations fausses ... 1^er décembre 2001 - Légipresse N°187

La Fédération internationale de l'automobile (FIA) a fait connaître son intention d'interdire la publicité et le parrainage de marques de tabac dans le sport automobile à partir de la fin de la saison 2006. La FIA souligne qu'elle est « consciente des préoccupations des autorités de santé sur les risques de tabac et qu'elle soutient le projet de traité anti-tabac», après avoir rappelé que le parrainage des marques de tabac dans le sport automobile demeure une source importante de ... 1^er décembre 2001 - Légipresse N°187

Après des années d'attente, la Commission européenne pourrait décider d'ouvrir une procédure formelle d'infraction contre la France dans le cadre de la réglementation sur les secteurs interdits de publicité télévisées (décret de 1992). S'appuyant sur l'article 49 du traité relatif à la libre circulation des services, les services chargés du Marché intérieur souhaiteraient envoyer au plus tard en mars une lettre de mise en demeure aux autorités.Cette lettre porterait sur deux ... 1^er décembre 2001 - Légipresse N°187