Une proposition de loi a été déposée le 1er décembre dernier par cinq sénateurs Verts, visant à interdire la diffusion de spots publicitaires pendant et autour (15 minutes avant et après) des émissions destinées aux moins de douze ans. Celle-ci vise à s'appliquer plus largement aux sites internet des programmes destinés aux enfants et aux adolescents de moins de douze ans, consultables sur tout support multimédia. La proposition prévoit qu'en dehors des programmes qui leur sont ... 1^er janvier 2011 - Légipresse N°279

Très attendu, le décret relatif à la « procédure d'évaluation et de labellisation des moyens de sécurisation destinés à prévenir l'utilisation illicite de l'accès à un service de communication au public en ligne » est paru au JO du 26 décembre 2010. L'éditeur du logiciel doit demander ladite labellisation en choisissant « un ou plusieurs centres d'évaluation agréés dans le domaine de ces moyens de sécurisation » et adresser à ce dernier un dossier comportant « la ... 1^er janvier 2011 - Légipresse N°279

L'application du taux de Tva réduit au livre numérique a finalement été adoptée au sein de la loi de finances pour 2011 du 29 décembre dernier. Les parlementaires ont donc choisi d'aligner le taux de Tva applicable aux livres numériques sur celui des livres sur support papier, avec effet au 1er janvier 2012. L'article 278 bis du Cgi prévoit que « cette disposition s'applique aux livres sur tout type de support physique, y compris ceux fournis par téléchargement ».Les éditeurs de ... 1^er janvier 2011 - Légipresse N°279