La présidence de l'Assemblée nationale a enregistré le 5 octobre 2011 une proposition de loi portant sur les délais de prescription des infractions de « discrimination commise par voie de presse ou par tout autre moyen ». Le texte, déposé par la députée socialiste Catherine Quere, suggère d'uniformiser le délai de prescription d'un an prévu pour les provocations de discrimination commise à raison de l'origine, l'ethnie, la race ou la religion (art. 24, al. 5 de la loi de 1881), ... 1^er octobre 2011 - Légipresse N°287

Les canaux compensatoires, également appelés « chaînes bonus » ont été accordés aux opérateurs historiques (TF1, M6 et Canal +) par la loi du 5 mars 2007, en compensation du préjudice subi du fait de l'arrêt anticipé de leur diff usion en mode analogique et de l'apparition de chaînes concurrentes sur la TNT. Dans le cadre de la procédure d'infraction ouverte en décembre 2010 au sujet de ces canaux compensatoires, la Commission européenne a adressé à la France le 29 septembre un ... 1^er octobre 2011 - Légipresse N°287

Le 31 août 2006, le ministère de l'Économie et des Finances donnait son feu vert à la fusion des plateformes de télévision par satellite CanalSat (Canal +, groupe Vivendi) et TPS, les deux principaux opérateurs présents sur le marché de la télévision payante en France. Compte tenu des nombreux risques d'atteinte à la concurrence, cette autorisation, délivrée après avis du Conseil de la concurrence, était subordonnée à la mise en oeuvre de cinquante-neuf engagements souscrits ... 1^er octobre 2011 - Légipresse N°287