Prenant acte de l'avis motivé émis le 29 septembre par la Commission européenne considérant que le dispositif prévu par la loi de 1986 octroyant des canaux additionnels dits compensatoires aux trois groupes historiques TF1, M6 et Canal +, était contraire au droit de l'Union européenne, le Premier ministre François Fillon a, le 11 octobre, annoncé plusieurs mesures. Tout d'abord, le dépôt, dans les deux mois, d'un projet de loi pour abroger le dispositif des « canaux compensatoires ... 1^er novembre 2011 - Légipresse N°288

Le 19 octobre 2011, le Csa a annoncé avoir adressé une mise en demeure aux trois chaînes d'information iTélé, Lci et Bfm-TV, ainsi qu'aux radios généralistes Europe 1 et France Inter, pour nonrespect des règles de pluralisme politique. En effet, sur la période du 1er juillet au 30 septembre 2011, les chaînes en question n'ont pas du tout respecté cet équilibre qui prévoit que l'opposition puisse bénéficier d'un temps de parole compris entre 50 % et 100 % de celui consenti à la ... 1^er novembre 2011 - Légipresse N°288

À l'occasion de la tenue des rencontres cinématographiques de Dijon, la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) a publié une note, datée du 19 octobre, synthétisant les résultats d'un appel à contributions lancé par les Labs Hadopi aux internautes sur l'usage de l'offre légale de vidéo à la demande (Vod) en France. Il ressort de cette étude que les actes de consommation légale en Vod représentent désormais l'équivalent de 10 ... 1^er novembre 2011 - Légipresse N°288