L'Assemblée nationale adopte le projet de loi relatif à la rémunération pour copie privée

Les députés ont adopté en première lecture, le 29 novembre, le projet de loi relatif à la rémunération pour copie privée. Le texte, qui a fait l'objet d'une procédure accélérée, vise à intégrer les exceptions provenant de la jurisprudence récente de la Cjue et du Conseil d'État aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Il étend la portée de l'exception pour copie privée à la reproduction d'oeuvres réalisées « à partir d'une source licite ».
Le dispositif adopté tend également à exclure de la rémunération pour copie privée les supports d'enregistrement acquis notamment à des fins professionnelles « dont les conditions d'utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée ». Le projet de loi prévoit en outre l'information de l'acquéreur d'un support d'enregistrement sur le montant de la rémunération pour copie privée auquel il est assujetti. Le texte sera soumis au vote des sénateurs le 19 décembre prochain.
Les instances européennes tentent de leur côté de réamorcer le dialogue entre les parties prenantes, puisque vingt-sept systèmes nationaux différents de redevance cohabitent à ce jour.
Le commissaire européen au Marché Intérieur Michel Barnier a nommé Antonio Vitorino, ancien Commissaire européen à la Justice et aux Affaires intérieures, médiateur en charge d'encadrer les discussions en vue de parvenir à une harmonisation entre les États membres, à la fois des méthodes de calcul de la redevance et des systèmes de gestion.