Publication du décret d'application de la loi sur le prix du livre numérique

Le décret d'application de la loi du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique est paru au JO. L'ensemble du dispositif ainsi institué est donc désormais applicable. Le texte précise les caractéristiques des livres numériques entrant dans le champ d'application de la loi. Ainsi, les « éléments accessoires propres à l'édition numérique » mentionnés au premier alinéa de l'article 1er de la loi s'entendent « des variations typographiques et de composition, des modalités d'accès aux illustrations et au texte telles que le moteur de recherche associé, les modalités de défilement ou de feuilletage des éléments contenus, ainsi que des ajouts de textes ou de données relevant de genres différents, notamment sons, musiques, images animées ou fixes, limités en nombre et en importance, complémentaires du livre et destinés à en faciliter la compréhension ». Le texte définit par ailleurs les critères permettant à l'éditeur de fixer des prix différents pour une même oeuvre commercialisée sous forme numérique, en fonction du contenu de l'offre, des modalités d'accès et d'usage. Il détermine également les modalités qui s'imposent aux éditeurs et aux détaillants pour le marquage des prix et leur communication au consommateur final. À cette fin, les éditeurs devront faire figurer dans une base de données la description de chaque offre et la mention du prix ou des barèmes de prix qui lui sont associés.