La CNIL rend son avis sur la proposition de loi « Sécurité globale », notamment sur l’article 24 pénalisant la diffusion de l’image des forces de l’ordre
Saisie par le président de la commission des lois du Sénat, la CNIL a rendu public son avis sur la proposition de loi « Sécurité globale » qui sera discutée au Sénat les 16, 17 et 18 mars prochains. Si les développements sont principalement consacrés à la modification du cadre juridique applicable en matière de vidéo et de la réglementation des caméras aéroportées (drones), la dernière partie de l’avis est consacré à la l’article 24 du texte qui porte sur la ... 9 février 2021 - Légipresse N°390
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Données personnelles
Flash
Le Conseil de l’Europe présente ses lignes directrices sur la reconnaissance faciale
Face à l’utilisation croissante des technologies de reconnaissance faciale, le Conseil de l’Europe vient de publier un ensemble de lignes directrices à destination des gouvernements, législateurs et entreprises privées (développeurs, fabricants, prestataires de services) souhaitant déployer de tels outils numériques.
Ces lignes directrices ont été élaborées par le Comité consultatif de la « Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé ... 8 février 2021 - Légipresse N°390
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Audiovisuel
Flash
Modification du cahier des charges de France TV pour intégrer Culturebox, chaîne culturelle gratuite et éphémère
Alors que la pandémie de Covid-19 fait rage et que les salles de spectacle ne semblent pas prêtes de rouvrir, Culturebox, la chaîne éphémère créée en 15 jours par France Télévisions a été lancée, le 1er février, sur le canal 19 de la TNT, france.tv, les box et les applications. A cette fin, le décret n° 2021-96 du 30 janvier 2021 a modifié le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions, en application de l'article 48 de la loi n° 86-1067 du ... 2 février 2021 - Légipresse N°390
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28/01/2021
Audiovisuel
Chronologie des médias : un nouvel accord attendu d’ici ...
26/01/2021
Droit voisin
Signature d’un accord entre Google et l’APIG sur la ...
26/01/2021
Fiscalité
Eléments de la loi de finances pour 2021 concernant le ...
26/01/2021
Aides à la presse
Les conditions d’accès aux aides à la presse adossées ...
22/01/2021
Audiovisuel
Covid 19 : création d’un fonds d'indemnisation pour ...