La Commission européenne a mis en demeure 23 pays, dont la France, pour non-transposition de la directive dite SMA (Services de médias audiovisuels), adoptée le 14 novembre 2018. Les États membres disposaient de 21 mois pour la transposer dans leur législation nationale. La directive SMA comporte un ensemble de règles s’appliquant aux services en ligne des chaînes de télévision mais aussi sur les plateformes de vidéo à la demande (VOD), ainsi que sur les plateformes de partage de ... 15 décembre 2020 - Légipresse N°388

La nouvelle stratégie industrielle de l'Union européenne, adoptée en mars dernier, a démontré la nécessité de renforcer la souveraineté technologique de l'Europe et à promouvoir une concurrence équitable au niveau international. Le 10 novembre, le Conseil européen a invité la Commission à présenter des propositions pour la future politique de l'Union européenne en matière de propriété intellectuelle (PI). Dans ce cadre, le Commission a adopté, le 25 novembre, un plan d'action ... 15 décembre 2020 - Légipresse N°388

La Commission européenne a présenté le 25 novembre 2020 de nouvelles règles en matière de gouvernance des données, dans le cadre de son Gouvernance Data Act. Il s’agit de la première action concrète dans le cadre de la stratégie européenne sur les données, présentée en février dernier. Le nouveau règlement doit permettre de faciliter le partage des données, pour un usage non commercial, dans l'ensemble de l'Union européenne, afin de stimuler l'innovation au sein du marché ... 14 décembre 2020 - Légipresse N°388