Chronologie des médias : un nouvel accord attendu d’ici le 31 mars

La chronologie est une pièce maitresse de la réforme de l’audiovisuel. Ce dispositif, qui fixe les délais applicables aux différents modes d'exploitation des œuvres cinématographiques, est prévu par les articles L. 231-1 et suivants du code du cinéma et de l'image animée. La loi renvoie à un accord professionnel la détermination du délai, concernant la mise à disposition d'une œuvre par un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande ou sa diffusion par un éditeur de services de télévision. L'accord actuellement en vigueur a été conclu le 6 septembre 2018 et étendu à toutes les entreprises du secteur par  arrêté du ministre de la Culture du 25 janvier 2019. Or, le nouveau cadre juridique résultant de la transposition de la directive « Services de médias audiovisuels » qui impose des obligations de financement de la production, notamment aux plateformes étrangères, incite à adapter la chronologie des médias aux évolutions des usages. Dans cette perspective, l'article 28 de l'ordonnance n° 2020-1642 du 21 décembre 2020 procédant à cette transposition a prévu d'encadrer la négociation d'un nouvel accord dans un délai fixé par décret, lequel ne peut être supérieur à six mois à compter de la publication de l'ordonnance.

Le décret n° 2021-73 du 26 janvier 2021 fixe l’expiration de ce délai au 31 mars 2021. A l'issue de ce délai, en cas d’échec des négociations, le gouvernement pourra établir temporairement la durée et les modalités des fenêtres d’exploitation qui ne résultent pas de la loi. Un décret en Conseil d'Etat viendrait alors fixer, de façon temporaire, jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord rendu obligatoire, la durée et les modalités des fenêtres d'exploitation concernées.