Procès filmés, accès au dossier d’enquête : Eric Dupond-Moretti dévoile les grandes lignes de son projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire
Le ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti a présenté les premières lignes de son projet de loi « pour la confiance dans l’institution judiciaire ». Lors d’entretiens accordés au journal Le Point et à France Inter, le garde des Sceaux a expliqué vouloir notamment « ouvrir les audiences aux caméras » pour « faire œuvre de pédagogie » auprès des citoyens. En France, la captation audiovisuelle des procès est interdite depuis 1954, à moins que cet enregistrement ne ... 18 mars 2021 - Légipresse N°391
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Infractions de presse
Flash
PPL Sécurité globale : le nouveau visage de l’article 24 proposé par le Sénat
Après son adoption en novembre dernier par l’Assemblée nationale, la proposition de loi « Sécurité globale » revient en séance publique au Sénat les 16, 17 et 18 mars prochains. Dans cette perspective, la commission des lois a adopté, le 3 mars, sa position sur le texte et proposé une réécriture de l’article 24, objet de moultes critiques et mobilisations. Les sénateurs Marc-Philippe Daubresse (LR, Nord) et Loïc Hervé (UDI, Haute-Savoie) ont déposé une série d'amendements ... 4 mars 2021 - Légipresse N°391
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Flash
Le CSA met en demeure la chaîne C8 de se conformer à la réglementation sur le parrainage
Au cours de la diffusion, par la chaîne C8, des émissions « La Grande Darka » et « Touche pas à mon Poste », respectivement les 21 et 23 septembre 2019, la société Skyline Airways a bénéficié de plusieurs mentions et d'une visibilité dans le cadre de séquences mettant en scène des tirages au sort permettant de remporter des voyages organisés par cette compagnie aérienne.
Estimant ce procédé susceptible de contrevenir aux prescriptions du décret du 27 mars 1992 ... 1er mars 2021 - Légipresse N°391
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17/02/2021
Haine en ligne
Haine en ligne, délits de presse : le projet de loi ...
16/02/2021
Pratiques trompeuses
Google écope d’une amende de 1,1 million d’euros pour ...
12/02/2021
Données personnelles
Un accord sur le règlement e-privacy a été trouvé au ...
12/02/2021
Open data
Open data des décisions de justice : le groupe de travail ...
11/02/2021
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Projet de loi Climat : interdiction de la publicité pour ...