Constatant la diffusion d'un message publicitaire télévisé assurant la promotion du site « houra.fr » (site ayant pour activité principale la distribution commerciale de biens et services), le CSA a décidé de demander aux chaînes de télévision concernées de cesser immédiatement la diffusion du message, conformément aux prescriptions de l'article 8 du décret du 27 mars 1992. « Ce dernier, rappelle le CSA, prohibe la publicité télévisée en faveur d'entreprises du secteur de la ... 1^er octobre 2000 - Légipresse N°175

Faisant droit à la demande des producteurs de tabac anglais et à l'Allemagne, la Cour européenne de justice a annulé le 5 octobre dernier la directive 98/43/CE du 6 juillet 1998 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac (v. LP n° 154-IV, p. 78). Ce texte, qui prévoyait d'ici 2006 l'interdiction totale de la publicité pour le tabac ainsi que du ... 1^er octobre 2000 - Légipresse N°175

À l'initiative de Nicolas de Tavernost, M6 relance le débat et réclame une seconde coupure publicitaire des films sur les chaînes publiques. Actuellement, la loi française autorise une coupure unique de 6 minutes dans les films cinématographiques ou les œuvres de fiction audiovisuelle, sauf dérogation accordée par le CSA pour les films d'une durée excédant 2 h 30. Or, la directive Télévision sans frontières autorise pour les films « une coupure par tranche de 45 minutes »et « ... 1^er octobre 2000 - Légipresse N°175