Catherine Tasca a annoncé le 28 septembre que des mesures législatives seront proposées dès cet automne pour réguler la pratique des nouvelles formes d'abonnement au cinéma.Faisant suite au lancement, en mars dernier, de la Carte illimitée UGC, suivie depuis par "Le Pass" de Gaumont/MK2 et le “Ciné à Volonté” de Pathé, cet encadrement juridique sera intégré dans le projet de loi sur les nouvelles régulations économiques. Ce train de mesures prévoit un « contrôle des ... 1^er octobre 2000 - Légipresse N°175

Conformément à l'article 45 de la loi du 1er août 2000, le CSA a fait savoir qu'il conduirait avant le 30 septembre 2000 une consultation contradictoire relative à l'aménagement du spectre hertzien en vue d'un développement optimal de la diffusion numérique terrestre. Les acteurs publics et privés concernés avaient été invités à lui apporter toute contribution utile, sur la base du questionnaire proposé sur le site internet du Conseil. Les conclusions de cette consultation ... 1^er octobre 2000 - Légipresse N°175

L'Union syndicale de la production audiovisuelle (USPA) a annoncé son intention de saisir le ministère de l'Économie et le Conseil supérieur de l'audiovisuel de la fusion des projets de TF1 et M6 dans la télévision numérique et le lancement d'une nouvelle chaîne baptisée TF6. Le syndicat entend demander à ces autorités de « procéder sans délai aux investigations et consultations prévues par la loi en matière de concentration », estimant que « la concentration annoncée vient ... 1^er octobre 2000 - Légipresse N°175