Panoramas de presse diffusés sur intranet : élaboration par le CFC d'un contrat d'apport en gérance de droits volontaire non exclusif
Le développement des panoramas de presse réalisés pour les intranets d'entreprises a pu conduire par le passé à de nombreuses violations des droits d'auteurs des éditeurs et des journalistes dont les articles étaient reproduits. Si, pour les panoramas de presse sous forme papier, le CFC est habilité par la loi à délivrer les autorisations, pour les panoramas de presse diffusés sous forme numérique, les autorisations doivent être obtenues auprès de chaque éditeur ... 1er juillet 2002 - Légipresse N°193
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Internet
Flash
Médiamétrie édicte un code de bonne conduite des pratiques Internet.
Le comité Internet de Médiamétrie, qui réunit annonceurs, agences médias, associations professionnelles et éditeurs de sites, vient de publier un code de bonne conduite des pratiques internet. Ce document définit une éthique de la mesure d'audience sur l'internet, basée sur des règles communes partagées par les sites mesurés, les utilisateurs de ces mesures et les mesureurs. Constitué de dix articles, ce code définit, d'une part, la mesure elle-même (périmètre, ... 1er juillet 2002 - Légipresse N°193
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Droit d'auteur
Flash
Mise en place de la redevance applicable aux nouveaux supports numériques par la Commission Brun-Buisson
Le 4 juillet, la Commission Brun-Buisson, chargée par le gouvernement précédent de statuer sur les rémunérations dues au titre de la copie privée sur les supports numériques, a adopté la mise en place d'une redevance sur les disques durs intégrés. Les redevances ont été fixées en fonction du type d'appareil et selon leur capacité d'enregistrement. Ainsi, pour les chaînes hi-fi et baladeurs à disque dur intégré, elle ira de 8 euros pour les appareils dont la puissance va ... 1er juillet 2002 - Légipresse N°193
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01/07/2002
Cinéma
Une nouvelle recommandation de la Commission des clauses ...
01/07/2002
Audiovisuel
Les chaînes thématiques réclament des adaptations ...
01/07/2002
Audiovisuel
Actionnariat de Canal + : le Conseil d'État rend son avis
01/07/2002
Audiovisuel
Mise en place d'une mission d'observation de la production ...
01/07/2002
Audiovisuel
Le ministre de la Culture et de la Communication et le CSA ...