Le CSA a été saisi, par le directeur général de la Santé au ministère de la Santé et des Solidarités, de deux projets d'arrêtés d'application de l'article 80 de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de la santé publique. Ces arrêtés visent, d'une part, à renforcer le contrôle de l'exposition du public aux champs électromagnétiques générés par les différentes stations radioélectriques et, d'autre part, à améliorer la transparence autour de l'implantation de ces ... 1^er avril 2006 - Légipresse N°230

La négociation menée par le CSA auprès des câblo-opérateurs pour la livraison à un prix raisonnable des 18 chaînes gratuites de la TNT dans les immeubles câblés de la région parisienne ayant échoué, le CSA a finalement émis une recommandation sur la question. Le texte définit les conditions commerciales proposées aux gestionnaires d'immeubles, conformément à l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée qui prévoit que l'offre commerciale « ne prend en compte que les ... 1^er avril 2006 - Légipresse N°230

La commission des Affaires culturelles de l'Assemblée nationale a adopté un rapport parlementaire qui opte pour un renforcement des moyens de l'audiovisuel public. La mission à l'origine du rapport, présidée par le député UMP Dominique Richard, souhaite conforter la redevance, saisir l'opportunité de la renégociation de la directive TVSF qui permet d'ouvrir certains programmes à la publicité et multiplier les recettes de complément (parrainage, diversification, services interactifs, ... 1^er avril 2006 - Légipresse N°230