L’ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 est venue transposer les dispositions clés de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique, à savoir ses articles 17 à 23. L’article 1er de l’ordonnance crée dans le Code de la propriété intellectuelle (CPI) un article L. 137-1 qui définit le champ des services concernés par la transposition de l'article 17. Il s'agit des ... 24 mai 2021 - Légipresse N°393

La Commission indépendante sur les relations entre la presse et les forces de l’ordre présidée par Jean-Marie Delarue a remis son rapport le 3 mai, à l’occasion de la journée internationale de la liberté de la presse. Cette mission lui a été confiée par le Premier ministre en décembre 2020 dans un contexte de fortes tensions mises à jour entre journalistes et forces de police lors des manifestations contre la proposition de loi sur la Sécurité globale et son article 24, qui ... 19 mai 2021 - Légipresse N°393

En vertu de l’art. L. 132-44 du code de la propriété intellectuelle (CPI) issu de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009, les journalistes ont droit à une rémunération complémentaire, sous forme de droits d'auteur ou de salaire, au titre des diverses formes de réutilisation de leurs œuvres dans les titres de presse. De même, les journalistes et autres auteurs des œuvres incluses dans les publications de presse ont droit, en vertu de l’art. L. 218-5 issu de la loi n° 2019-775 du 24 ... 3 mai 2021 - Légipresse N°392